Conditions Générales de Service

Conditions Générales de Service à des particuliers et profressionnels dans le cadre d’une profession libérale

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

L’entreprise Hervé KIENLEN est spécialisée dans le domaine des pratiques d’accompagnement énergétiques et holistiques. Les présentes conditions générales de service (Ci-après « CGS ») s’appliquent à l’ensemble des prestations fournies par L’entreprise Hervé KIENLEN.

Le contrat conclu avec L’entreprise Hervé KIENLEN est constitué uniquement des CGS et des conditions particulières mentionnées lors de la commande (Ci-après « le Contrat »). Le fait de passer commande à L’entreprise Hervé KIENLEN emporte acceptation expresse des CGS.

Les CGS sont communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

La dernière version des CGS est accessible en permanence sur le site internet https://herve-kienlen.fr (ci-après « le Site ») et affichée dans les locaux de L’entreprise Hervé KIENLEN.

 ARTICLE 2 – IDENTITÉ DE L’ENTREPRISE HERVÉ KIENLEN

L’activité est exploitée par L’entreprise Hervé KIENLEN, micro-entreprise, dont le siège social est situé au 6 Rue des Marguerites 67440 SCHWENHEIM – France, immatriculée à l’URSSAF sous le numéro de SIRET 528 034 119 00024 (ci-après « L’entreprise Hervé KIENLEN »).

Les Prestations proposées sont réalisées par un intervenant (Ci-après « l’Intervenant ») : 

  • soit directement par Monsieur Hervé KIENLEN, praticien certifié de Reiki Usui, 
  • soit par une tierce personne dûment qualifiée et agissant pour le compte de L’entreprise Hervé KIENLEN. 

Toutes les personnes impliquées dans la réalisation des Prestations, y compris les tierces personnes, sont sélectionnées selon des critères stricts de compétence, et sont engagées à respecter les mêmes standards de qualité et d’éthique professionnelle. Les certifications et attestations de formation de Monsieur Hervé KIENLEN, ainsi que celles des tierces personnes impliquées, sont fournies au Client sur demande, attestant de leur compétence et de leur droit à exercer les Prestations.

L’entreprise Hervé KIENLEN peut être contactée pour toute question ou information :

  • Par e-mail à l’adresse suivante : herve@herve-kienlen.fr
  • Par téléphone : au +33 (0) 6 86 56 97 70 du lundi au vendredi de 9h à 18h
  • Par le formulaire de contact disponible sur le Site

ARTICLE 3 – BÉNÉFICIAIRE(S) DES PRESTATIONS

Compte tenu de la nature des Prestations proposées par L’entreprise Hervé KIENLEN et décrites dans les conditions mentionnées ci-après, le client (Ci-après « le Client ») déclare et garantit être soit :

  1. une personne physique majeure : 
    • agissant pour ses besoins personnels et dotée de la capacité juridique à conclure le présent contrat.
    • Si le Client est mineur, que son tuteur légal majeur soit dans les mêmes dispositions que le point 1
    • Ne pas être affecté à sa connaissance de pathologie psychiatrique, ou si tel est le cas, être suivi par un médecin titulaire d’un diplôme d’état reconnu, et inscrit à un tableau de l’Ordre des médecins en France.
  2. une personne morale  :
    • dûment constituée, valide, existante et enregistrée.
    • Avoir tous les pouvoirs, autorisations et consentements nécessaires à conclure le présent contrat.
    • Nommer une personne physique, occupant une fonction de direction ou habilitée par ses statuts, pour agir en son nom et représenter ses intérêts dans le cadre de ce Contrat. Cette personne devra, pour les besoins des Prestations, adhérer aux mêmes conditions que celles requises pour les personnes physiques, notamment en ce qui concerne la capacité juridique et l’absence de pathologie psychiatrique incompatible avec les Prestations, sauf suivi conforme par un médecin comme mentionné ci-dessus.
    • Garantir que les objectifs poursuivis par le recours aux Prestations sont en adéquation avec les activités autorisées de la personne morale, et ne visent pas à enfreindre les lois et réglementations en vigueur.
    • Informer L’entreprise Hervé KIENLEN de tout changement significatif concernant sa situation juridique, sa représentation légale ou ses objectifs en lien avec les Prestations.

En complément à ce qui précède, le Client peut désigner comme bénéficiaire(s) (Ci-après « le Bénéficiaire ») des Prestations, soit lui-même en tant qu’individu, soit un groupe de personnes pour lequel il a conclu le présent contrat. Ceci inclut, sans s’y limiter, les situations où le Client organise ou participe à des ateliers de groupe, des conférences, ou toute autre activité collective impliquant la fourniture des Prestations par L’entreprise Hervé KIENLEN. Dans de telles circonstances, le Client s’engage à assurer que tous les participants soient informés des conditions générales de service et y adhèrent. Le Client assume l’entière responsabilité de communiquer ces conditions à chaque participant et de recueillir leur accord explicite à ces conditions avant la prestation du service.

ARTICLE 4 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS

Les caractéristiques principales des Prestations sont présentées sur le Site ou toute documentation fournie par L’entreprise Hervé KIENLEN. En cas de Prestations personnalisées, celles-ci sont décrites dans le cadre d’un devis (Ci-après « Proposition ») selon les spécifications convenues avec le Client.

De manière générale, les Prestations sont fournies dans le cadre de consultations sur place au cabinet de L’entreprise Hervé KIENLEN, à distance sous forme de téléconsultation ou hors établissement, par exemple au domicile du Client, dans les locaux du Client, lors d’ateliers collectifs, lors d’intervention, lors de formation sur différents thèmes. En outre, les Prestations peuvent être réalisées dans tout autre lieu spécifiquement convenu entre le Client et L’entreprise Hervé KIENLEN pour répondre aux besoins particuliers du Client ou pour favoriser l’atteinte des objectifs des Prestations. Cette flexibilité vise à permettre une adaptation aux circonstances spécifiques de chaque Client, y compris mais sans s’y limiter, des événements en extérieur, des séminaires, des retraites, ou tout autre lieu qui, de par son environnement ou ses installations, est jugé propice au bon déroulement et à l’efficacité des Prestations. Il appartient au Client de s’assurer que le lieu choisi respecte les conditions nécessaires au bon déroulement des Prestations, notamment en termes d’accessibilité, de sécurité, de confidentialité et de conformité aux réglementations en vigueur. L’entreprise Hervé KIENLEN se réserve le droit de refuser Les Prestations dans un lieu qui ne répondrait pas à ces critères essentiels. En cas de Prestation dans un lieu non conventionnel, le Client peut être invité à fournir une description détaillée des lieux et à participer à l’évaluation de leur adéquation avec les besoins de la Prestation.

Les Prestations sont des méthodologies originales. Elles s’inscrivent dans une démarche personnelle de travail sur soi, de développement personnel et visent à établir un équilibre entre le corps, le mental et les émotions, et ce à des fins de bien-être ou de mieux-être.  Elles développent la connaissance de soi et permet de mobiliser les ressources de chacun dans un objectif d’autonomisation et d’épanouissement. 

Elles peuvent prendre la forme de séances énergétiques, de bilans énergétiques, d’analyse psycho-généalogique, de guidance, de conseils en fleurs de Bach, d’exercices, de techniques, de conseils, d’informations, de formations, d’ateliers, de retraites, de stages, de conférences ou encore de supports rédactionnels.

L’entreprise Hervé KIENLEN a pour mission d’accompagner le Bénéficiaire qui souhaite s’investir et se responsabiliser pour devenir acteur de sa qualité de vie, de sa vitalité et donc de son bien-être global.

Le Client a la possibilité de poser des questions sur les caractéristiques d’une Prestation en adressant une demande par email à l’adresse suivante : herve@herve-kienlen.fr

ARTICLE 5 – PRÉCAUTIONS POUR LE BON DÉROULEMENT DES PRESTATIONS

L’entreprise Hervé KIENLEN  et/ou son Intervenant feront les meilleurs efforts pour expliquer au Client la ou les techniques utilisées ainsi que le déroulement des Prestations.

De manière générale, l’Intervenant, durant les séances, peut être amené, dans un esprit d’universalisme, à s’inspirer de courants philosophique, spirituel, religieux, ou de toute autre nature (par exemple le tantrisme, le taoïsme, le bouddhisme, citer de grands maîtres spirituels, etc…). Le Client est libre de ses propres croyances (ou de ne pas en avoir) et cela n’affecte en rien l’exécution des Prestations.

Afin de permettre à l’Intervenant d’exécuter les Prestations dans les meilleures conditions possibles, il appartient au Client, selon le cas, de :

  • S’assurer du respect des éventuels pré-requis définis avec L’entreprise Hervé KIENLEN,
  • poser à L’Intervenant ou à L’entreprise Hervé KIENLEN toutes les questions qui lui semblent utiles pour avoir une compréhension suffisante des techniques utilisées et du déroulement des Prestations,
  • fournir à l’Intervenant ou à L’entreprise Hervé KIENLEN toute information utile sur sa situation personnelle et celle des autres participants (maladie, grossesse, fragilité particulière, suivi psychologique, handicap, traitement en cours).

Par ailleurs, pour le bon déroulement des Prestations, il est également très important que le Bénéficiaire informe immédiatement L’entreprise Hervé KIENLEN de tout inconfort, gène ou difficulté rencontrée à l’occasion des Prestations et/ou pouvant avoir un impact sur les Prestations.

L’entreprise Hervé KIENLEN prendra alors toutes les mesures qui lui semblent appropriées selon les circonstances et en accord avec le Client. L’entreprise Hervé KIENLEN peut décider de suspendre, d’interrompre et/ou de refuser une Prestation de sa propre initiative s’il estime que la problématique du Bénéficiaire excède ses compétences et/ou que les Prestations ne sont pas adaptées pour le Bénéficiaire.

Chaque personne est susceptible de réagir différemment à des recommandations en matière de développement personnel en fonction notamment de sa personnalité, de son environnement, de son histoire et de ses antécédents médicaux. Par conséquent, L’entreprise Hervé KIENLEN et son Prestataire, ne sont tenus à aucune obligation de résultat concernant le développement personnel ainsi que le bien-être du Bénéficiaire de manière plus générale. Le Bénéficiaire reste libre d’appliquer ou non les recommandations du Prestataire selon son propre ressenti, le Client étant encouragé à être autonome, à trouver ses propres réponses et solutions. Dans tous les cas, le Bénéficiaire est libre des décisions tant personnelles, que professionnelles qu’il serait amené à prendre même si elles font suite aux Prestations.

En outre, L’entreprise Hervé KIENLEN ainsi que, par extension, ses Prestataires, ne remplacent pas les services médicaux ou les professionnels de santé réglementés par le Code de la santé publique. Il est important de souligner que L’entreprise Hervé KIENLEN et ses Prestataires offrent des services de bien-être et de développement personnel qui ne sont pas destinés à diagnostiquer, traiter, guérir ou prévenir une quelconque maladie. Leurs Prestations ne doivent en aucun cas être considérées ou utilisées comme un substitut à une consultation médicale professionnelle, un diagnostic ou un traitement médical. Tout problème de santé spécifique du Bénéficiaire doit faire l’objet d’une consultation auprès d’un professionnel de santé.

ARTICLE 6 – PROCESSUS DE COMMANDE

6.1 – Réservation de la Prestation par le Client

Le Client initie le processus en réservant la Prestation souhaitée via la plateforme de rendez-vous accessible sur le Site ou sur une plateforme partenaire, par téléphone, ou tout autre moyen mis à disposition par L’entreprise Hervé KIENLEN. En cas de demande spécifique, L’entreprise Hervé KIENLEN peut également proposer un devis personnalisé.

Lors de cette réservation, le Client doit fournir les informations suivantes :

  • Choix de la prestation
  • Date et heure souhaitées pour la prestation
  • Nom et prénom
  • Numéro de téléphone
  • Adresse email
  • Adresse postale
  • Date de naissance (uniquement requis pour les Prestations individuelles, non applicable pour les Prestations de groupe)

6.2 – Proposition de service par L’entreprise Hervé KIENLEN

Sur la base des informations fournies, L’entreprise Hervé KIENLEN établit une Proposition détaillée, incluant un résumé de la Prestation réservée, le prix total estimé, et une copie des CGS. Cette Proposition est communiquée au Client par email pour révision et acceptation.

6.3 – Acceptation de la Proposition par le Client

Le Client examine la Proposition et les CGS annexées. Pour procéder, le Client doit accepter la proposition en signant électroniquement le document en ligne. Cette signature électronique constitue une acceptation formelle sans restriction, ni réserve des termes de la prestation, du prix, et des CGS par le Client.

Une fois cette étape validée, le Client ne pourra plus annuler sa commande. La commande sera définitive et facturable (sous réserve des possibilités de report et d’annulation de rendez-vous prévues à l’article 9 des CGS et de l’exercice par le Client de son éventuel droit de rétractation selon les modalités prévues à l’article 10 des CGS).

6.4 – Confirmation de la Commande par L’entreprise Hervé KIENLEN

Suite à l’acceptation de la proposition par le Client, L’entreprise Hervé KIENLEN formalise la commande en établissant un Contrat qui reprend les détails de la prestation, le prix final, et la date prévue. Ce document est envoyé au Client par email, servant ainsi de confirmation officielle de la commande et de l’engagement de L’entreprise Hervé KIENLEN à fournir la prestation réservée.

6.5 – Règlement de la Prestation par le Client

Le règlement du montant total de la Prestation doit être effectué par le Client au moment de la confirmation de la commande. Les modalités de paiement seront précisées dans le Contrat et peuvent inclure divers moyens de paiement tels que le paiement en ligne, le virement bancaire, ou autres moyens convenus entre L’entreprise Hervé KIENLEN et le Client.

La Prestation sera programmée uniquement après réception du règlement de la part du Client conformément aux modalités de paiement.

L’entreprise Hervé KIENLEN se réserve par ailleurs le droit d’annuler, de suspendre ou d’interrompre les prestations de services s’il estime que les Prestations sont manifestement incompatibles et/ou inadaptées à la situation du Client ou du Bénéficiaire.

ARTICLE 7 – TARIFS

L’entreprise Hervé KIENLEN se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant toutefois entendu que les tarifs figurant sur la Commande seront les seuls applicables au Client.

Ils sont mentionnés en Euros HT « TVA non applicable, Article 293-B du CGI ».

​Les prix sont des prix par principe exprimés hors taxes et frais. Lorsque des taxes et/ou frais s’appliquent, L’entreprise Hervé KIENLEN les communique au Client. Ils sont alors facturés en plus et mentionnés sur la Proposition et la Commande.

A défaut d’information sur des taxes et/ou frais, les prix indiqués sont réputés être exprimés toutes taxes et frais inclus.

Sauf indication contraire lors de la commande, les prix ne comprennent pas les éventuels frais de déplacement nécessaires à l’exécution de la Prestation et mentionnés lors de la Commande.

Le Client est informé que les Prestations ne sont pas remboursées par la sécurité sociale.

ARTICLE 8 – CONDITIONS DE PAIEMENT

8.1 – Modalités de paiement 

Sauf modalités spécifiques convenues entre les Parties, les modalités de paiement sont les suivantes :

  • Le règlement se fait lors de la commande par les moyens suivants :
    • Carte bancaire via Stancer / Stripe ou tout autre service de paiement en ligne choisi par L’entreprise Hervé KIENLEN. Toutes les transactions en ligne sont sécurisées par les fournisseurs de services de paiement.
    • Virement
    • Chèque bancaire

En cas de devis personnalisé, les modalités de paiement sont mentionnées sur la Proposition acceptée par le Client.

En cas de souscription d’un accompagnement ou d’un forfait de séances, le règlement en deux ou trois fois peut être envisagé. Les modalités de paiement spécifiques sont convenues entre les Parties et mentionnées sur la Proposition et le Contrat.

8.2 – Conditions applicables selon le moyen de paiement choisi

  • Paiement par carte bancaire: le titulaire de la carte bancaire utilisée doit être le Client lui-même. En cas d’utilisation frauduleuse de son moyen de paiement, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter L’entreprise Hervé KIENLEN aux coordonnées indiquées en tête des CGS.
  • Paiement par virement: celui-ci doit être effectué aux coordonnées bancaires communiquées par L’entreprise Hervé KIENLEN.
  • Paiement par chèque : celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. L’encaissement sera vérifié avant la réalisation de la Prestation.

Concernant le paiement en ligne par Stancer / Stripe ou tout autre service de paiement en ligne

La transmission des informations personnelles et des données bancaires du Client est entièrement sécurisée pour la transmission des données de paiement permettant d’assurer la sécurité des transactions. Ces informations sont uniquement accessibles par le partenaire de système de paiement utilisé afin qu’il puisse se mettre en relation avec la banque du Client. A aucun moment, L’entreprise Hervé KIENLEN, ou tout autre tiers, ne peut accéder aux données bancaires du Client. 

8.3 – Retard de paiement

En cas de retard de paiement, total ou partiel, L’entreprise Hervé KIENLEN pourra suspendre toutes les Prestations en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute suspension de paiement ou compensation opérée sans l’accord écrit et préalable de L’entreprise Hervé KIENLEN constitue un défaut de paiement, sauf en cas de faute imputable à L’entreprise Hervé KIENLEN.

Toute somme non payée à la date d’échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le jour suivant la date d’échéance l’application de pénalités de retard calculées sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal s’appliquant sur le montant TTC des sommes restant dues.

En outre, à défaut de paiement dans un délai de 15 jours à compter de la mise en demeure adressée au Client par L’entreprise Hervé KIENLEN, il sera dû en outre une somme correspondant à 10 % du montant TTC de ladite facture à titre de clause pénale. Tous les frais de banque, de justice et honoraires pour le recouvrement de la créance sont également à la charge du débiteur.

ARTICLE 9 – REPORT OU ANNULATION D’UNE PRESTATION

L’entreprise Hervé KIENLEN se réserve le droit d’annuler, suspendre ou d’interrompre des Prestations s’il constate que lesdites Prestations sont manifestement incompatibles et/ou inadaptées à la situation du Bénéficiaire. Dans ce cas, elle s’engage à rembourser le Client des sommes versées au prorata des Prestations déjà réalisées étant entendu que dans le cadre d’un accompagnement tout mois entamé est dû dans son intégralité. Les éventuels frais de dossier sont non remboursables.

Par ailleurs, en cas d’impossibilité de se présenter à un rendez-vous prévu avec L’entreprise Hervé KIENLEN ou son Prestataire, le Bénéficiaire ou le Client a la possibilité d’annuler ou de reporter le rendez-vous, sous réserve de respecter les conditions suivantes :

9.1 – Notification préalable

La demande de report ou d’annulation doit être faite au plus tard 48 heures ouvrées avant l’heure du rendez-vous prévu. Cette notification peut être effectuée par : 

  • téléphone au 06 86 56 97 70
  • SMS ou WhatsApp au 06 86 56 97 70

9.2 – Conditions spécifiques pour les accompagnements et forfaits

Pour les séances incluses dans le cadre d’un accompagnement ou d’un forfait de séances, les possibilités d’annulation ou de report sont conditionnées par la durée de prorogation spécifiée dans le contrat conclu entre le Client et L’entreprise Hervé KIENLEN. Tout report ou annulation au-delà de cette durée contractuelle de prorogation ne pourra être acceptée.

9.3 – Conséquences de l’annulation tardive

En cas d’annulation ou de report moins de 48 heures ouvrées avant le rendez-vous, ou en l’absence du Bénéficiaire sans préavis, la Prestation sera considérée comme due et sera facturée. Il est précisé que les sommes versées d’avance dans ce cadre ne seront pas sujettes à remboursement.

9.4 – Confirmation de réception

Le Bénéficiaire ou le Client doivent s’assurer que L’entreprise Hervé KIENLEN a bien reçu la demande de modification. Toute modification (annulation/report) doit être expressément validée par L’entreprise Hervé KIENLEN pour être considérée comme effective.

9.5 – Remboursement des frais engagés

Les frais déjà engagés par L’entreprise Hervé KIENLEN pour la préparation ou l’exécution des Prestations prévues hors établissement sont à la charge intégrale du Client. Cela inclut, mais sans s’y limiter, les frais de transport, d’hébergement, de location de matériel, et de réservation de salle. Il est important de noter que certains frais peuvent ne pas être entièrement remboursables. En conséquence, le montant des frais non remboursables sera également à la charge du Client. L’entreprise Hervé KIENLEN s’engage à fournir au Client un détail des frais engagés et des montants non remboursables en cas d’annulation de la Prestation.

ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION

S’agissant des commandes effectuées à distance ou hors établissement (tel que défini par l’article L221-1-I-2° du Code de la consommation), le droit de rétraction s’applique sous réserve du respect des conditions légales.

10.1 – Exercice du droit de rétractation

Le droit de se rétracter du Contrat peut être exercé sans donner de motif dans un délai de quatorze jours après la conclusion du Contrat.

S’agissant de la commande d’une Prestation pleinement exécutée avant la fin du délai de quatorze (14) jours prévu par le Code de la Consommation, si le Client souhaite bénéficier de la Prestation avant l’expiration du délai de rétraction de 14 jours, celui-ci reconnaît et accepte expressément qu’il renonce à l’exercice de son droit de rétractation pour cette Commande. Dès lors, aucune demande de rétractation ne sera recevable.

S’agissant de la commande d’une Prestation qui est entamée mais n’est pas pleinement exécutée avant la fin du délai de quatorze (14) jours prévu par le Code de la Consommation, le Client reconnaît et accepte expressément que, dans ce cas, il conserve son droit de rétractation. Toutefois, si le Client exerce son droit de rétractation après le commencement mais avant l’achèvement total de la Prestation, il doit verser à L’entreprise Hervé KIENLEN un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation. Ce montant est proportionné au prix total de la Prestation convenu dans le Contrat. Des frais d’annulation équivalant à un cinquième (1/5) du montant du forfait ou de l’accompagnement seront appliqués. Il est à noter que lorsque le Contrat mentionne des frais de dossier, ces derniers ne sont pas remboursables. Dans le calcul du montant proportionné dû en cas de rétractation, seule la durée initiale du contrat est prise en compte, sans considération pour toute période de prorogation éventuelle, étant entendu que tout mois entamé est dû dans son intégralité. Le montant total dû ne peut excéder le prix total de la Prestation convenu.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à L’entreprise Hervé KIENLEN sa décision de rétractation du Contrat au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté. Cette notification peut être effectuée par lettre envoyée par la poste, courrier électronique, ou via un modèle de formulaire de rétractation fourni en Annexe 1 des CGS, bien que l’utilisation de ce formulaire ne soit pas obligatoire. Afin de garantir le respect du délai de rétractation, le Client doit s’assurer que sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation soit transmise avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours.

En complément, pour assurer une preuve de cette rétractation, Le Client doit obtenir de L’entreprise Hervé KIENLEN une confirmation écrite (SMS, message WhatsApp, email) attestant que la notification de rétractation a été bien reçue.

La notification de rétractation concernant un accompagnement doit impérativement être effectuée au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception à L’entreprise Hervé KIENLEN, afin d’offrir une traçabilité et une sécurité juridique accrues pour les deux parties.

10.2 – Exclusion du droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les contrats :

« 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

10.3 – Effets de la rétractation

S’agissant de la commande d’une Prestation non entamée avant la fin du délai de quatorze (14) jours, L’entreprise Hervé KIENLEN remboursera tous les paiements reçus du Client. 

En vertu de l’article 10.1, dans l’éventualité où une prestation est commencée mais non achevée avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours, L’entreprise Hervé KIENLEN s’engage à effectuer un ajustement des sommes déjà perçues. Cette opération consistera en un remboursement au client des montants indûment facturés, en se basant sur le calcul proportionnel détaillé ledit l’article.  Il est important de souligner que tout mois entamé est considéré comme dû dans son intégralité. Les frais de dossier ne seront pas sujet à remboursement en cas de rétractation.

Si le contrat prévoit un paiement échelonné de la prestation, le client reste redevable de la différence du montant calculé dû dans le cadre de cette rétractation et des sommes déjà versées. 

Le montant total réclamé au client, en cas de rétractation, ne peut excéder le coût total convenu pour la prestation.

L’entreprise Hervé KIENLEN s’engage à rembourser les sommes dues au Client par virement bancaire dans un délai de quinze (15) jours. Ce délai commence à courir simultanément à partir de deux événements : l’envoi au Client de la confirmation écrite de sa rétractation et la réception par  L’entreprise Hervé KIENLEN du Relevé d’Identité Bancaire (RIB) fourni par le Client. Les deux conditions doivent être remplies pour que le décompte du délai de remboursement débute.

Suite à l’exercice du droit de rétractation, le client s’engage à honorer le paiement des sommes dues, conformément aux conditions détaillées dans la Facture Avoir émise par l’entreprise. Cette Facture Avoir spécifie le montant ajusté tenant compte de la rétractation, ainsi que les modalités de paiement à suivre.

ARTICLE 11 – GARANTIES LÉGALES

L’exécution du Contrat ne donnant pas lieu à la livraison d’un bien, les garanties légales de conformité et contre les vices cachés n’ont pas lieu de s’appliquer.

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITÉ

L’entreprise Hervé KIENLEN s’engage à conserver confidentielles les informations communiquées par le Client et son Bénéficiaire dans le cadre de l’exécution des Prestations.

L’entreprise Hervé KIENLEN ne communiquera tout ou partie desdites informations confidentielles à des tiers qu’avec l’accord écrit du Client. L’entreprise Hervé KIENLEN s’engage à faire prendre le même engagement de confidentialité à son personnel ou à toute personne attachée à son service à quel titre que ce soit.

Le présent engagement de confidentialité ne s’applique pas aux informations pour lesquelles L’entreprise Hervé KIENLEN peut prouver :

  • Qu’elles appartenaient au domaine public au moment de leur communication par le Client, ou qu’elles y sont tombées après cette communication sans faute de L’entreprise Hervé KIENLEN,
  • Qu’à la date de leur communication par le Client, L’entreprise Hervé KIENLEN était déjà en possession de celles-ci,
  • Que leur divulgation a été effectuée pour les besoins de sa propre défense dans toute procédure judiciaire ou administrative ou imposée par l’application d’une disposition légale ou réglementaire impérative ou par l’application d’une décision de justice définitive ou d’une sentence arbitrale. 

Les exceptions précitées ne sont pas cumulatives.

La présente clause restera en vigueur pendant la durée du Contrat et pendant 5 (cinq) ans après son expiration ou sa résiliation.

ARTICLE 13 – BONNE FOI

Chacune des Parties déclare contracter de bonne foi et de manière loyale.

En toute hypothèse, chacune des Parties s’engage à ne pas porter atteinte à l’image et à la réputation d’une autre Partie, que ce soit sur les réseaux sociaux ou tout autre moyen de diffusion publique. Sont toutefois exclues les déclarations qui pourraient être faites, dans le cadre et pour les besoins d’une procédure administrative ou judiciaire.

ARTICLE 14 – PROPRIETÉ INTELLECTUELLE

Tous documents techniques, produits, photographies, textes, logos, dessins, vidéos, etc. utilisés par L’entreprise Hervé KIENLEN, sont la propriété exclusive de L’entreprise Hervé KIENLEN. Ils sont soumis à des droits d’auteur et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Lorsqu’ils sont remis au Client, ils demeurent la propriété exclusive d’Hervé KIENLEN, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents et doivent lui être rendus à sa demande.

Le Client s’engage à utiliser ces documents uniquement pour ses propres besoins personnels et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers, en dehors d’une autorisation expresse et préalable donnée par l’auteur. Toute autre utilisation est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

ARTICLE 15 – ASSURANCE

L’entreprise Hervé KIENLEN déclare avoir souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité. Il s’engage à donner tout justificatif au Client, si celui-ci lui en fait la demande expresse.

Lorsque la Prestation est réalisées dans tout autre lieu spécifiquement convenu entre le Client et L’entreprise Hervé KIENLEN, le Client est responsable de souscrire et de maintenir à ses frais une assurance adéquate couvrant tous les risques liés à la réalisation de la Prestation dans le ou les lieux convenus, y compris mais sans s’y limiter, les dommages matériels, les dommages corporels, et toute autre responsabilité civile pouvant survenir durant la prestation. Le Client devra fournir une attestation d’assurance à L’entreprise Hervé KIENLEN sur demande, prouvant que les couvertures nécessaires sont en place et actives pour la durée des Prestations.

ARTICLE 16 – RESPONSABILITE

D’une manière générale, L’entreprise Hervé KIENLEN est uniquement tenue à une obligation de moyens dans la réalisation des Prestations et n’est pas responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution des obligations résultant du Contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Dans le cas où la responsabilité de L’entreprise Hervé KIENLEN serait engagée, il est expressément convenu qu’elle ne serait tenue à réparation que du préjudice direct dont le Client apportera la preuve au sens du nouvel article 1231-4 du Code civil.

ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini au nouvel article 1218 du Code civil (ci-après la « Force Majeure »). La Partie qui subit la Force Majeure devra en notifier la survenance sans délai à l’autre Partie. Dans l’hypothèse de la survenance d’une Force Majeure, si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le Contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux nouveaux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

ARTICLE 18 – RÉSILIATION

Sauf cas de force majeure, le non-respect par l’une des Parties de l’une quelconque des stipulations du Contrat, et notamment en cas de retard de paiement des sommes dues pour le Client, entraîne quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, si bon semble à l’autre Partie, la résiliation de plein droit et immédiate du Contrat, aux torts et griefs de la Partie défaillante, sans préjudice de tous autres droits et actions. Conformément à l’article 1225 du Code civil, la mise en demeure devra préciser les termes de la présente clause. La résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire, et prendra effet dès réception de ladite notification.

En cas de prestations à exécution successive (engagement sur une durée définie) et de résiliation anticipée du Contrat en raison d’une faute du Client, notamment en raison du non-paiement à terme d’une échéance, le Client devra verser à L’entreprise Hervé KIENLEN, outre les pénalités de retard prévues à l’article 8.3 des CGS, une somme égale à la totalité des échéances restant à courir jusqu’à la fin du Contrat, majorée d’une clause pénale de 10%, sans préjudice de tout dommage et intérêt que le Client pourrait devoir à L’entreprise Hervé KIENLEN du fait de la résiliation.

ARTICLE 19 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données nominatives demandées sont nécessaires au traitement de la commande et à l’exécution des Prestations, dont la constitution d’un dossier de consultation, et sont destinées uniquement à un interne.

Compte tenu du délai de prescription en matière contractuelle et des obligations légales et règlementaires de L’entreprise Hervé KIENLEN, ces informations seront conservées pendant une durée de 5 ans, ou plus longtemps si cela est rendu nécessaire par une obligation légale ou réglementaire dans la stricte limite de celle-ci.

En application du RGPD et des articles 38 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, limitation opposition, effacement et portabilité des données qui vous concernent. Vous disposez également du droit de formuler des directives générales ou particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès conformément à l’article 40 II de la loi 78-17 du 6 janvier 1978.

Vous pourrez adresser toute demande accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité à L’entreprise Hervé KIENLEN par e-mail ou courrier postal.

L’entreprise Hervé KIENLEN ne partage pas de données personnelles avec des tiers, sauf avec le consentement préalable de la personne concernée et dans les cas limités ci-dessous :

  • Les sous-traitants. L’entreprise Hervé KIENLEN peut avoir recours aux services d’autres sociétés ou personnes indépendantes lesquelles fournissent certains services pour son compte :
    • Prestataires techniques et fournisseurs de solutions informatiques
    • Prestataires de services de paiement 

Ces prestataires peuvent avoir accès aux informations personnelles nécessaires à l’exécution de leurs prestations mais ne sont pas autorisés à les utiliser à d’autres fins.

  • Transfert d’entreprises ou d’activités. Dans le cadre du développement de ses activités, L’entreprise Hervé KIENLEN peut être amenée à vendre tout ou partie de ses actifs ou à acquérir d’autres sociétés, fonds de commerce, filiales ou branche d’activité. A l’occasion de telles transactions, les données personnelles traitées par l’entreprise font généralement partie des actifs transférés mais demeurent sujettes à toute politique de confidentialité pré-existante, sauf accord contraire des personnes concernées.
  • Autorités administratives et judiciaires autorisées. Afin de respecter ses obligations légales, L’entreprise Hervé KIENLEN peut transférer des données personnelles aux autorités administratives et judiciaires autorisées.

ARTICLE 20 – OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

Si le numéro de téléphone du Client est recueilli à l’occasion de la passation de sa commande, ce dernier est informé que ses coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de ses commandes.

Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux articles L223-1 et L223-2 du Code de la consommation, le Client est également informé qu’il existe une liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » sur laquelle il est possible de s’inscrire en ligne à l’adresse suivante : https://conso.bloctel.fr.

ARTICLE 21 – NON-VALIDITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des CGS sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 22 – MODIFICATION DES CONDITIONS DE VENTE

L’entreprise Hervé KIENLEN se réserve le droit de faire des changements à ses CGS à tout moment. Chaque Client est soumis aux CGS en vigueur au moment où il passe commande, sauf si un changement à ces procédures et conditions est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut s’appliquer aux commandes antérieures qu’il a effectuées).

ARTICLE 23 – CONVENTION DE PREUVE

En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit électronique, le Client reconnaît la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS, et des notifications et enregistrements numériques effectués par L’entreprise Hervé KIENLEN.

ARTICLE 24 – RÉCLAMATION

Toute réclamation peut être adressée à L’entreprise Hervé KIENLEN par e-mail ou courrier postal.

ARTICLE 25 – MÉDIATION – LITIGE

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur au sens de l’Article liminaire du Code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation auprès de :

Nom : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

Adresse : 27 avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond

Site Internet : https://cnpm-mediation-consommation.eu

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

ARTICLE 26 – LOI APPLICABLE

Les CGS sont soumises à la loi française. En cas de traduction, la version française prévaut.

ARTICLE 27 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE

Le Client consommateur reconnaît avoir été informé par L’entreprise Hervé KIENLEN de manière lisible et compréhensible préalablement à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation :

  • Sur les caractéristiques essentielles des Prestations,
  • Sur le prix des Prestations et l’application d’un prix personnalisé sur la base d’une prise de décision automatisée et des frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
  • Sur les modalités de paiement, de fourniture et d’exécution du contrat
  • En l’absence d’exécution immédiate du contrat, sur la date ou le délai auquel L’entreprise Hervé KIENLEN s’engage à fournir les Prestations commandées ;
  • Sur l’identité du Prestataire, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ainsi que sur ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
  • Sur les garanties légales et contractuelles et leurs modalités de mise en œuvre ;
  • Sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • Sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières
  • Sur les moyens de paiement acceptés.

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

Articles L. 221-18 et R.221-1 du Code de la consommation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l’attention de la société [nom et adresse]

Je/nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la commande suivante :

Commande du :

Nom du(des) client(s) :

Adresse du(des) client(s) :

Date :

Signature du(des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

(*) Rayez la mention inutile

Conditions Générales de Service mises à jour le 10 avril 2024.